Emmanuel Rogier

Sont concernés tous les biens bâtis dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Y compris : immeubles à usage professionnel, bureau, bâtiment agricole...

Concerne les parties privatives. Obligatoire pour toute ou partie de bâtiment clos, couvert, chauffé.

Concerne les parties privatives des locaux à usage d'habitation et de leurs dépendances : diagnostic des installations d'électricité de plus de 15 ans.

Sont concernés tous les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés dans le champ d'un plan de prévention des risques (PPR) ou en zone sismique.

Diagnostic des installations de gaz de plus de 15 ans.

Parties privatives d'immeubles d'habitation, construits avant le 1er janvier 1949 (maison, appartements).

Tout immeuble situé dans une zone à risque par arrêté municipal ou préfectoral ou sur injonction du maire.

Sont concernés Tout lot en copropriété d'une surface au sol supérieure à 8 m2, sauf cave, garage, parking. Chaque mesurage doit être réalisé en se référant au titre de propriété qui doit pouvoir être consulté par le diagnostiqueur.