Le diagnostiqueur est un professionnel dont les missions, les responsabilités et les obligations sont réglementées. Il réalise les différents diagnostics techniques immobiliers nécessaires à la vente et à la mise en location d’un logement ou d’un bâtiment.
Trois exigences fondamentales pour les diagnostiqueurs immobiliers
Le dossier de diagnostic technique (excepté l’état des risques naturels et technologiques et l’état des installations d’assainissement non collectif) doit être établi par des professionnels répondant à trois exigences fondamentales :
- indépendance et impartialité : les diagnostiqueurs ne doivent avoir aucun lien de nature à porter atteinte à leur impartialité et à leur indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il leur est demandé d’établir l’un des documents mentionnés faisant partie du dossier de diagnostic technique ;
- compétences, organisation et moyens : les diagnostiqueurs doivent disposer d’un certificat de compétence émis par un organisme certificateur agréé par le COFRAC, qui permet d’assurer que la personne certifiée satisfait aux exigences d’un référentiel de compétences donné ;
- assurance : les diagnostiqueurs sont tenus de souscrire une assurance de responsabilité professionnelle.
Le service public d’assainissement non collectif (SPANC) doit établir ou faire établir l’état des installations d’assainissement non collectif. L’état des risques naturels et technologiques, lui, est établi directement par le vendeur ou le bailleur, si besoin avec l’aide d’un professionnel de son choix.
Comment sont garanties les compétences des diagnostiqueurs ?
Le système de certification garantit les compétences des diagnostiqueurs et leur maintien.
Pour être certifié, le diagnostiqueur doit réussir un examen théorique puis un examen pratique. La durée de validité de cette certification est de 5 ans.
Afin de vérifier le maintien des compétences, l’organisme certificateur organise une surveillance tout au long du cycle de certification. Au bout de 5 ans, le diagnostiqueur doit être re-certifié pour pouvoir continuer d’exercer sa profession.
C’est l’arrêté du 2 juillet 2018 qui définit les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification.