A partir du 1er avril 2023, tous les propriétaires qui mettent en vente une maison individuelle ou un bâtiment de logement en monopropriété de classe de performance énergétique F ou G doivent faire réaliser un audit énergétique.
Les logements, de classe de performance énergétique F et G, dont la promesse de vente est signée à partir du 1er avril 2023, sont également soumis à audit énergétique.
Cet audit s’inscrit également dans la durée, à horizon 2034.
L’objectif : éradiquer les 4,8 millions de passoires thermiques d’ici 10 ans et accompagner les propriétaires dans la transformation de leurs logements.
Un marché réglementé
L’accès au marché de l’audit énergétique est donné aux diagnostiqueurs immobiliers, qui doivent « justifier de compétences » au 1er avril 2023, en respectant une des deux conditions suivantes :
- Soit déclarer auprès d’un organisme de certification avoir accompli une formation depuis moins de 6 mois. Cette dernière doit être dispensée par un organisme de formation certifié.
- Soit « avoir réalisé trois audits énergétiques, sur les deux dernières années et ayant fait l’objet d’une évaluation favorable par l’organisme de certification ».
Ces compétences seront validées par une attestation à la réussite de la formation par l’organisme.
Prérequis
Prérequis à la réalisation de la mission d’audit obligatoire à la vente pour les diagnostiqueurs immobiliers (Cf. projet décret compétences mai 2022) :
- Certification DPE valide (Sans Mention ou Avec Mention),
- Attestation de formation audit énergétique,
- Assurance.
Formation
Les membres du réseau SN Expertise ont été formés à l’audit énergétique : renseignez-vous auprès de votre diagnostiqueur.