Comprendre le diagnostic
Ce document rassemble les informations relatives aux risques naturels, miniers, technologiques, sismiques ou environnementaux concernant l’emplacement du bien. Il permet au futur occupant de connaître précisément le contexte de la parcelle avant de s’engager.
Connaître les risques liés à la localisation du bien
Inondations, mouvements de terrain, séismes, risques industriels, radon ou recul du trait de côte : l’exposition d’un bien dépend directement de sa situation géographique. L’état des risques présente les plans de prévention et les zonages réglementaires applicables à son adresse.
Ce document doit être établi à partir d’informations actualisées et remis au futur acquéreur ou locataire dans les situations prévues par la réglementation. Il contribue à une transaction transparente en apportant une information claire sur l’environnement immédiat du bien.
Validité
6 mois
Champ d’application
Tout bien immobilier bâti ou non bâti situé dans le champ d’un plan de prévention des risques (PPR) ou en zone sismique.
Obligations
| Année de construction | Appartement | Maison | Local commercial |
|---|---|---|---|
| Vente | |||
| Avant 1949 | ✅ | ✅ | ✅ |
| Avant juillet 1997 | ✅ | ✅ | ✅ |
| Après juillet 1997 | ✅ | ✅ | ✅ |
| Location | |||
| Avant 1949 | ✅ | ✅ | ✅ |
| Avant juillet 1997 | ✅ | ✅ | ✅ |
| Après juillet 1997 | ✅ | ✅ | ✅ |
