DPE

Concerne les parties privatives. Obligatoire pour toute ou partie de bâtiment clos, couvert, chauffé.

Durée de validité

Pour le DPE sans mesurage, une attestation de mesurage valable et acceptable devra être fournie avant sa réalisation. Aucun DPE réalisé avant le 31/12/2017 ne sera valable à partir du 01/01/2023. Les DPE réalisés entre le 01/01/2018 et le 30/06/2021 ne seront plus valables à partir du 01/01/2025. Le DPE avant 2013 est à refaire.

Champ d'application

Transactions : Parties privatives. Obligatoire pour toute ou partie de bâtiment clos, couvert, chauffé.
Locations : Bâtiments ou lots à usage d’habitation.
Obligatoire pour toute ou partie de bâtiment clos, couvert, chauffé.

Les Diagnostics Obligatoires

Année de construction	Appartement	Maison	Local commercial
Vente
Avant 1949	check	check	check
Avant juillet 1997	check	check	check
Après juillet 1997	check	check	check
Location
Avant 1949	check	check	check
Avant juillet 1997	check	check	check
Après juillet 1997	check	check	check