Comprendre le diagnostic
Ce diagnostic évalue les principaux équipements de l’installation électrique afin de repérer les anomalies pouvant présenter un danger. Il ne s’agit pas d’un contrôle de conformité, mais d’un état des risques liés à la sécurité des personnes et du logement.
Vérifier la sécurité de l’installation électrique
Une installation ancienne ou détériorée peut présenter des risques d’électrisation, d’électrocution ou d’incendie. Le diagnostiqueur examine notamment l’appareil général de commande, les dispositifs de protection, la mise à la terre et les équipements installés dans les pièces sensibles.
Le rapport recense les anomalies constatées et permet au propriétaire, à l’acquéreur ou au locataire d’en mesurer l’importance. Il fournit ainsi une information claire sur l’état de sécurité de l’installation, sans imposer directement la réalisation de travaux.
Validité
Transactions : 3 ans
Locations : 6 ans
Champ d’application
Transactions : parties privatives des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances : diagnostic des installations d’électricité de plus de 15 ans.
Locations : Application à partir du 01/07/2017 pour les appartements à permis de construire délivrés avant le 01/01/1975. Sinon, applicable au 01/01/2018 pour tous les logements dont les installations ont plus de 15 ans.
Ce diagnostic est obligatoire pour toutes les ventes d'appartements et maisons de plus de 15 ans. Les ventes de Locaux commerciaux ne sont pas concernées.
Obligations
| Année de construction | Appartement | Maison | Local commercial |
|---|---|---|---|
| Vente | |||
| Avant 1949 | ✅ | ✅ | ❌ |
| Avant juillet 1997 | ✅ | ✅ | ❌ |
| Après juillet 1997 | ✅ | ✅ | ❌ |
| Location | |||
| Avant 1949 | ✅ | ✅ | ❌ |
| Avant juillet 1997 | ✅ | ✅ | ❌ |
| Après juillet 1997 | ✅ | ✅ | ❌ |