Gaz

Diagnostic GAZ Gaz

Diagnostic des installations de gaz de plus de 15 ans.

Durée de validité

Transactions : 3 ans

Locations : 6 ans

Champ d'application

Transactions : Diagnostic des installations de gaz de plus de 15 ans.

Locations : Application à partir du 01/01/2017 pour les appartements à permis de construire délivrés avant le 01/01/1975. Sinon applicable au 01/01/2018 pour tous les logements dont les installations ont plus de 15 ans.

Ce diagnostic est obligatoire pour toutes les ventes d'appartements et maisons de plus de 15 ans. Les ventes de Locaux commerciaux ne sont pas concernées.

Les Diagnostics Obligatoires

Année de construction Appartement Maison Local commercial
Vente
Avant 1949checkcheckclear
Avant juillet 1997checkcheckclear
Après juillet 1997checkcheckclear
Location
Avant 1949checkcheckclear
Avant juillet 1997checkcheckclear
Après juillet 1997checkcheckclear