Gaz

Diagnostic des installations de gaz de plus de 15 ans.

Durée de validité

Champ d'application

Transactions : Diagnostic des installations de gaz de plus de 15 ans.

Locations : Application à partir du 01/01/2017 pour les appartements à permis de construire délivrés avant le 01/01/1975. Sinon applicable au 01/01/2018 pour tous les logements dont les installations ont plus de 15 ans.

Ce diagnostic est obligatoire pour toutes les ventes d'appartements et maisons de plus de 15 ans. Les ventes de Locaux commerciaux ne sont pas concernées.

Les Diagnostics Obligatoires

Année de construction	Appartement	Maison	Local commercial
Vente
Avant 1949	check	check	clear
Avant juillet 1997	check	check	clear
Après juillet 1997	check	check	clear
Location
Avant 1949	check	check	clear
Avant juillet 1997	check	check	clear
Après juillet 1997	check	check	clear