Mesurage
Loi Carrez
Sont concernés Tout lot en copropriété d'une surface au sol supérieure à 8 m2, sauf cave, garage, parking. Chaque mesurage doit être réalisé en se référant au titre de propriété qui doit pouvoir être consulté par le diagnostiqueur.
Durée de validité
Permanent, sauf en cas de modification des lieux.
Champ d'application
Transactions (loi Carrez) : Tout lot en copropriété d’une surface au sol supérieure à 8 m2, sauf cave, garage, parking. Chaque mesurage doit être réalisé en se référant au titre de propriété qui doit pouvoir être consulté par le diagnostiqueur.
Locations (loi Boutin) : Partie privative d’un immeuble. Mesurage de la surface habitable d’un logement destiné à la résidence principales non meublée.
Les Diagnostics Obligatoires
Année de construction | Appartement | Maison | Local commercial |
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Vente | |||
Avant 1949 | check | clear | check |
Avant juillet 1997 | check | clear | check |
Après juillet 1997 | check | clear | check |
Location | |||
Avant 1949 | check | check | clear |
Avant juillet 1997 | check | check | clear |
Après juillet 1997 | check | check | clear |