Mesurage

Diagnostic Loi Carrez Loi Carrez

Sont concernés Tout lot en copropriété d'une surface au sol supérieure à 8 m2, sauf cave, garage, parking. Chaque mesurage doit être réalisé en se référant au titre de propriété qui doit pouvoir être consulté par le diagnostiqueur.

Durée de validité

Permanent, sauf en cas de modification des lieux.

Champ d'application

Transactions (loi Carrez) : Tout lot en copropriété d’une surface au sol supérieure à 8 m2, sauf cave, garage, parking. Chaque mesurage doit être réalisé en se référant au titre de propriété qui doit pouvoir être consulté par le diagnostiqueur.

Locations (loi Boutin) : Partie privative d’un immeuble. Mesurage de la surface habitable d’un logement destiné à la résidence principales non meublée.

Les Diagnostics Obligatoires

Année de construction Appartement Maison Local commercial
Vente
Avant 1949checkclearcheck
Avant juillet 1997checkclearcheck
Après juillet 1997checkclearcheck
Location
Avant 1949checkcheckclear
Avant juillet 1997checkcheckclear
Après juillet 1997checkcheckclear