Mesurage

Sont concernés Tout lot en copropriété d'une surface au sol supérieure à 8 m2, sauf cave, garage, parking. Chaque mesurage doit être réalisé en se référant au titre de propriété qui doit pouvoir être consulté par le diagnostiqueur.

Durée de validité

Permanent, sauf en cas de modification des lieux.

Champ d'application

Transactions (loi Carrez) : Tout lot en copropriété d’une surface au sol supérieure à 8 m2, sauf cave, garage, parking. Chaque mesurage doit être réalisé en se référant au titre de propriété qui doit pouvoir être consulté par le diagnostiqueur.

Locations (loi Boutin) : Partie privative d’un immeuble. Mesurage de la surface habitable d’un logement destiné à la résidence principales non meublée.

Les Diagnostics Obligatoires

Année de construction	Appartement	Maison	Local commercial
Vente
Avant 1949	check	clear	check
Avant juillet 1997	check	clear	check
Après juillet 1997	check	clear	check
Location
Avant 1949	check	check	clear
Avant juillet 1997	check	check	clear
Après juillet 1997	check	check	clear