Comprendre le diagnostic
La loi Carrez impose de mentionner la surface privative d’un lot de copropriété lors de sa vente. Le mesurage tient compte de règles précises et écarte certaines surfaces qui ne peuvent pas être intégrées au calcul.
Une mesure fiable de la superficie privative
Le mesurage loi Carrez permet de déterminer la superficie des planchers des locaux clos et couverts composant la partie privative d’un lot de copropriété. Il est réalisé selon des critères réglementaires qui diffèrent de ceux utilisés pour calculer une surface habitable classique.
Faire appel à un professionnel permet de sécuriser la superficie annoncée dans les documents de vente et de limiter les risques de contestation. Le résultat reste valable tant qu’aucuns travaux ne viennent modifier la surface ou la configuration du bien.
Validité
Permanent, sauf en cas de modification des lieux.
Champ d’application
Transactions (loi Carrez) : Tout lot en copropriété d’une surface au sol supérieure à 8 m2, sauf cave, garage, parking. Chaque mesurage doit être réalisé en se référant au titre de propriété qui doit pouvoir être consulté par le diagnostiqueur.
Locations (loi Boutin) : Partie privative d’un immeuble. Mesurage de la surface habitable d’un logement destiné à la résidence principales non meublée.
Obligations
| Année de construction | Appartement | Maison | Local commercial |
|---|---|---|---|
| Vente | |||
| Avant 1949 | ✅ | ❌ | ✅ |
| Avant juillet 1997 | ✅ | ❌ | ✅ |
| Après juillet 1997 | ✅ | ❌ | ✅ |
| Location | |||
| Avant 1949 | ✅ | ✅ | ❌ |
| Avant juillet 1997 | ✅ | ✅ | ❌ |
| Après juillet 1997 | ✅ | ✅ | ❌ |
